Réglementations
Plongeurs capacitaires niveau IV
Les plongeurs niveau IV possèdent les compétences suffisantes pour plonger entre eux. En l'absence d'encadrement, ils peuvent choisir le lieu de plongée et fixer les paramètres de leur plongée. Dans certaines conditions, ils ont la prérogative d'encadrer des palanquées de niveau inférieur.
24 quai de Rive Neuve 13007 MARSEILLE
La fédération est une fédération de clubs, de groupements sportifs crées au sens de la loi de 1901, mais aussi à celui de la loi de 1984, visant les statuts types. Tous les ans a lieu une Assemblée Générale qui a pour but de définir, d'orienter, et de contrôler la politique de la fédération, elle en approuve les différents bilans et rapports.
Dans le but de faciliter son administration et son fonctionnement, la fédération peut donc instituer des organes de décentralisation :
 | - Le Comité Inter régional regroupe les clubs ressortissants de plusieurs académies. |
| - Le Comité Régional regroupe les clubs d'une académie. |
| - La Ligue regroupe les clubs d'une académie au sein d'un comité inter régional. |
| - Le Comité Départemental regroupe les clubs de son département. |
L'assurance
La responsabilité pénale
Le code pénal précise que, dès que quelqu'un, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura été la cause, volontaire ou involontaire, de blessures, coups ou maladie, celui-ci devra être puni.
La responsabilité civile
C'est la recherche de responsabilité d'une personne pour la non observation d'un contrat.
L'obligation de moyen :
Donner le maximum de ses compétences à la réussite.
L'obligation de résultat :
Obligation d'arrivée au terme du contrat.
Dans la législation sportive , il est le plus souvent admis une théorie que l'on qualifie de théorie du risque accepté.
En cas d'accident, le moniteur devra prouver qu'il a pris toutes les mesures de sécurité afin de l'éviter et que l'accident est dû à la part du hasard, de risque que le plongeur avait acceptée, par la pratique de notre activité.
Le contrat d'assurance
Pour la responsabilité civile, du seul fait qu'un club soit affilié à la FFESSM, que tous ses adhérents possèdent une licence fédérale de la saison en cours, le club, aussi bien que chaque adhérents, bénéficient d'une assurance Responsabilité Civile au tiers, c'est à dire pour les dommage causés à une tierce personne, et d'une garantie de protection juridique.
Pour les dommages causés sur leur propre personne, les licenciés devront contracter une assurance dite complémentaire qui les couvrira en Responsabilité Civile Individuelle.
la licence
- C'est la pièce d'identité du plongeur.
- Elle est obligatoire pour participer aux activités organisées par la Fédération. (à l'exception du baptême)
Par la délivrance de la licence, le licencié bénéficie d'avantages :
| - Possibilité de pratiquer la chasse sous-marine, la licence valant permis de chasse, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans. | ||||
| - Couverture en Assurance Responsabilité Civile :
| ||||
| - Possibilité de souscrire une Assurance Individuelle Complémentaire |
Elle est valable du 1er octobre au 31 décembre de l'année suivante et ceci dans le monde entier
Le certificat médical
La Loi de 1984 ne fait plus obligation d'un certificat médical pour la pratique d'une activité sportive, tant que celle-ci n'implique pas de compétitions. Par contre, en vertu d'une jurisprudence constante, l'organisateur d'activité physique et sportive est tenu, vis à vis des pratiquants de ce sport, d'une obligation de prudence et de diligence. Cette obligation consiste à prendre toute mesure de nature à garantir une sécurité normale aux pratiquants du sport considéré, et notamment à s'assurer que ces derniers ont bien été reconnus aptes, médicalement, à la pratique de ce sport. Il est donc souhaitable que les pratiquants fournissent à l'organisateur un certificat médical de non contre indication à la pratique de la plongée, établi depuis moins d'un an.
Les fédérations sont souveraines pour déterminer les conditions de délivrances, la nature du contrôle, et l'origine de ces certificats médicaux.
A la FFESSM, le certificat médical n'est pas obligatoire pour la délivrance de la licence. Par contre, il le devient dès que le licencié désire pratiquer l'activité.
Pour les brevets fédéraux de toutes disciplines, un certificat médical de non contre-indication médical est exigé. Celui-ci doit être établi et délivré par un médecin titulaire du certificat d'études spécialisées (CES) de médecine du sport ou par un médecin fédéral, de la seule FFESSM. Toutefois, pour le passage du Brevet Élémentaire (niveau I), le médecin de famille est habilité à procéder à l'examen médical et à délivrer le certificat nécessaire.
Pour la plongée de loisir, un certificat médical de non contre indication doit être établi et délivré par un médecin de famille, qu'il soit titulaire ou non du CES médecine du sport, ou médecin fédéral. Au niveau du baptême de plongée en scaphandre, un certificat médical n'est pas exigé.
La validité du certificat médical est au maximum de un an, à partir de sa délivrance : elle expire en même temps que la licence dont l'intéressé est titulaire.
Autorisation des parents ou du tuteur
Autorisation obligatoire pour tout mineur, dès le baptême
Equivalence C.M.A.S (confédération mondiale des activités subaquatiques)
- CMAS : 47 rue du commerce
- 75015 PARIS
- Brevets internationaux reconnus dans le monde entier :
FFESSM |
CMAS |
||||||||||||||||||||||||||||
|
|
La pratique
Législation des bateaux de plongée :
- La pratique de l'activité impose la signalisation de plongeurs en immersion par la disposition du pavillon alpha. Ce pavillon impose aux plongeurs de ne pas s'éloigner de celui-ci de plus de 50 mètres et aux autres embarcations de ne pas s'approcher à moins de 100 mètres du bateau.
- A l'exception du patron, et éventuellement de l'équipage, les personnes autorisées à embarquer sur les bateaux de plongée ne devront être que des plongeurs munis de leur équipement, qu'ils soient ou non revêtus de la combinaison de plongée.
- La 5ème catégorie de navigation est la seule autorisée pour ce type de bateau.
- - Les normes de sécurité et le matériel d'armement seront ceux correspondant à la catégorie de navigation pratiquée (plaisance)
- + Moyens de fixation des batteries de bouteilles
. Surface utile pour chaque plongeur 0.80 m2
- Lorsque le nombre de personnes embarquées, équipage compris, sera inférieur ou égal à 20, le navire sera considéré comme navire de plaisance; lorsque le nombre sera compris entre 21 et au plus 40 passagers, le navire sera considéré comme navire de plaisance, à condition qu'il réponde aux dispositions concernant l'installation d'extinction au gaz inerte (extincteur fixé, au CO2), accessible depuis la cabine, permettant d'étouffer le foyer, dans la cale, sans avoir à y descendre; quant aux navires transportant plus de 40 passagers, ils seront considérés comme navire à passagers, et de ce fait soumis à des prescriptions particulières.
- Le navire doit posséder la drome de sauvetage complète correspondant au nombre de personnes présentes à bord, eu égard à la catégorie de navire pratiquée. Il devra y avoir à bord une brassière pour chacun des membres du bateau plus 10% du nombre total de brassières embarquées. De plus, il est demandé de posséder des engins flottants destinés à supporter un nombre précis de personnes en difficulté.
- Pour les embarcations de moins de 800 kg, il existe une dispense de la présence à bord des brassières de sauvetage réglementaires, à condition expresse que les plongeurs soient revêtus de leur combinaison.
Matériel supplémentaire à bord d'une embarcation
| -VHF en veille sur 16 |
| - Bloc d'oxygénothérapie |
| - Trousse de première urgence avec aspirine et eau douce |
| - Blocs de secours aux paliers |
| - Tables (connaître la courbe de sécurité) |
| - De quoi écrire |
| - Dispositif de rappel des plongeurs en immersion
|
Conditions de pratique de la plongée sous-marine :
Un plongeur niveau II mineur n'est pas autonome vis à vis de la loi et de ce fait doit être encadré lors de plongée par un niveau IV minimum.
Les richesses sous-marines :
Les épaves :
La loi précise que toute personne découvrant une épave doit, dans les 48 heures de la découverte, en faire la déclaration à l'administration des Affaires Maritimes. Ces épaves sont alors placées sous la protection et la sauvegarde de cette administration.
La chasse sous-marine :
La chasse sous-marine est définie par la capture d'animaux marins, par quelque procédé que ce soit, en action de nage ou de plongée.
Ses obligations et interdictions :
| - Avoir une assurance en responsabilité civile |
| - Avoir plus de 16 ans |
| - Demander un permis de chasse ou être licencié à la FFESSM |
| - Connaître la législation en vigueur, s'engager à la respecter |
| - Ne pas utiliser, ni d'appareil permettant de respirer sous l'eau, ni de cartouches de gaz comprimé pour fusil sous-marins |
| - Ne pas détenir simultanément, sur le même navire, sauf dérogation, un équipement de plongée et un équipement de plongée. |
| - Ne pas chasser entre le coucher et le lever du soleil. |
| - Ne pas utiliser un foyer lumineux pour chasser. |
| - Ne pas s'approcher à moins de 150 mètres des navires de pêche, ou des filets signalés par un balisage. |
| - Ne pas capturer d'animaux marins déjà pris dans un filet. |
| - Ne pas utiliser d'appareil spécial pour la capture des crustacés. |
| - Ne pas tenir un fusil sous-marin chargé hors de l'eau. |
| - Ne pas vendre les animaux marins capturés, l'activité devant être strictement désintéressée. |
Le matériel
- Interdiction de gonfler un bloc à une pression supérieure à celle gravée sur la bouteille,
- Interdiction de gonfler un bloc au delà des limites de réépreuve
- Savoir que le propriétaire d'un bloc ou son utilisateur, est responsable devant la loi de l'entretient de son matériel.